Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Dénomination
La société Nimba Literie, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne, dont le siège social est situé 423 rue Henri Becquerel, 60230 Chambly (France), est désignée ci-après comme le « Vendeur ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur le site www.nimbaliterie.com et sur toutes les plateformes appartenant au Vendeur.
Elles sont accessibles en permanence en ligne et prévalent sur toute version antérieure ou tout document contradictoire. Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client.
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les nouvelles dispositions s'appliquent dès leur mise en ligne.
Article 3 – Présentation des produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Les descriptions, photographies et illustrations ont une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d'erreurs non substantielles.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros, TTC, et incluent les frais de livraison en France métropolitaine. Ils peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de variation du taux de TVA.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
Article 5 – Commandes & Livraisons
5.1 – Commandes
Les produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine. La revente est interdite. La commande est réputée valide lorsque le Client a confirmé ses informations, accepté les CGV et réglé le montant total.
Une confirmation est envoyée par e-mail. Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée dans un délai de 15 jours.
En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur proposera un remboursement ou un avoir sous 15 jours.
5.2 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais sont indicatifs et dépendent de prestataires externes (ex. UPS).
À réception, le Client doit vérifier l’état des colis. Toute anomalie (avaries, produit manquant, colis endommagé) doit être notée sur le bon de livraison ou entraîner un refus du colis. À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 6 – Transfert des risques
Les risques sont transférés au Client dès la remise du produit, même si la propriété demeure au Vendeur jusqu’au paiement complet.
Article 7 – Paiement
7.1 – Modes de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires et de fonds suffisants.
7.2 – Vérification
Le Vendeur peut demander des justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) avant expédition.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, photographies, visuels, logos, designs et contenus présents sur le site sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le nom de domaine nimbaliterie.com est également protégé.
Article 9 – Garanties & Retours
9.1 – Garantie Canapé
Les canapés sont garantis 5 ans contre tout défaut de fabrication.
Sont exclus :
- fermetures éclair,
- poignées,
- dommages dus à une mauvaise utilisation, humidité, chaleur, choc, réparation non autorisée, défaut d’entretien ou usure normale.
Un affaissement est jugé anormal à partir de 20 % de perte de hauteur. La facture est obligatoire pour toute demande. En cas de défaut avéré, le canapé sera remplacé (pas de remboursement).
9.2 – Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être neufs, non ouverts, non déballés et dans leur emballage d’origine.
Les produits ouverts ou ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ne seront pas remboursés. La demande doit être adressée à [email protected].
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du colis retourné. télécharger: https://www.swisstransfer.com/d/abbb5b3d-ba8c-4602-9ad6-a1aad0a6b904
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure, ni des interruptions liées au réseau Internet. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d'installation ou de montage (ex. produits « twin »).
Article 11 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD. Elles sont collectées pour l’exécution du contrat et conservées pour une durée strictement nécessaire. Le responsable du traitement est Monsieur Damien Saillard ([email protected]).
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression).
Information obligatoire – Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL via : www.bloctel.gouv.fr.
S’il communique son numéro, il est informé qu’il peut s’opposer au démarchage à tout moment.
Article 12 – Nullité partielle
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres.
Article 13 – Durée
Les CGV restent applicables tant que le site est en ligne et que les produits sont proposés à la vente.
Article 14 – Médiation
En cas de litige, le Client dispose de plusieurs possibilités :
- Médiation de la consommation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à une médiation auprès d’un médiateur de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec notre service client. Le médiateur choisi pour ce faire est :
- Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) 📍 Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France 🌐 Site internet : https://www.cm2c.net
E-mail : [email protected] 📞 Téléphone : 01 89 47 00 14 La saisine peut se faire : en ligne via le formulaire disponible sur le site du médiateur, par e-mail à l’adresse ci-dessus, ou par courrier postal à l’adresse indiquée. Yséence Saisine du tribunal compétent : si aucune solution amiable ou médiation n’est trouvée, le Client peut saisir le tribunal compétent de son lieu de domicile ou du lieu de livraison du produit, conformément aux articles R.631-3 et R.632-1 du Code de la consommation Modes alternatifs de résolution des litiges : le Client peut également opter pour une conciliation ou tout autre mode amiable de règlement des différends.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur ou du Client.
Article 16 – Contact
Pour toute question : [email protected]
Réponse assurée sous 24 à 48h.
Article 16 – Garanti Legal
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir l’existence du défaut de conformité qu’au moment de sa constatation. Lorsque le contrat porte sur la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique fourni de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique qu’au moment de sa constatation. La garantie légale de conformité comporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Dénomination
La société Nimba Literie, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne, dont le siège social est situé 423 rue Henri Becquerel, 60230 Chambly (France), est désignée ci-après comme le « Vendeur ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur le site www.nimbaliterie.com et sur toutes les plateformes appartenant au Vendeur.
Elles sont accessibles en permanence en ligne et prévalent sur toute version antérieure ou tout document contradictoire. Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client.
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les nouvelles dispositions s'appliquent dès leur mise en ligne.
Article 3 – Présentation des produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Les descriptions, photographies et illustrations ont une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d'erreurs non substantielles.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros, TTC, et incluent les frais de livraison en France métropolitaine. Ils peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de variation du taux de TVA.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
Article 5 – Commandes & Livraisons
5.1 – Commandes
Les produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine. La revente est interdite. La commande est réputée valide lorsque le Client a confirmé ses informations, accepté les CGV et réglé le montant total.
Une confirmation est envoyée par e-mail. Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée dans un délai de 15 jours.
En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur proposera un remboursement ou un avoir sous 15 jours.
5.2 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais sont indicatifs et dépendent de prestataires externes (ex. UPS).
À réception, le Client doit vérifier l’état des colis. Toute anomalie (avaries, produit manquant, colis endommagé) doit être notée sur le bon de livraison ou entraîner un refus du colis. À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 6 – Transfert des risques
Les risques sont transférés au Client dès la remise du produit, même si la propriété demeure au Vendeur jusqu’au paiement complet.
Article 7 – Paiement
7.1 – Modes de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires et de fonds suffisants.
7.2 – Vérification
Le Vendeur peut demander des justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) avant expédition.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, photographies, visuels, logos, designs et contenus présents sur le site sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le nom de domaine nimbaliterie.com est également protégé.
Article 9 – Garanties & Retours
9.1 – Garantie Canapé
Les canapés sont garantis 5 ans contre tout défaut de fabrication.
Sont exclus :
- fermetures éclair,
- poignées,
- dommages dus à une mauvaise utilisation, humidité, chaleur, choc, réparation non autorisée, défaut d’entretien ou usure normale.
Un affaissement est jugé anormal à partir de 20 % de perte de hauteur. La facture est obligatoire pour toute demande. En cas de défaut avéré, le canapé sera remplacé (pas de remboursement).
9.2 – Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être neufs, non ouverts, non déballés et dans leur emballage d’origine.
Les produits ouverts ou ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ne seront pas remboursés. La demande doit être adressée à [email protected].
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du colis retourné. télécharger: https://www.swisstransfer.com/d/abbb5b3d-ba8c-4602-9ad6-a1aad0a6b904
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure, ni des interruptions liées au réseau Internet. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d'installation ou de montage (ex. produits « twin »).
Article 11 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD. Elles sont collectées pour l’exécution du contrat et conservées pour une durée strictement nécessaire. Le responsable du traitement est Monsieur Damien Saillard ([email protected]).
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression).
Information obligatoire – Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL via : www.bloctel.gouv.fr.
S’il communique son numéro, il est informé qu’il peut s’opposer au démarchage à tout moment.
Article 12 – Nullité partielle
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres.
Article 13 – Durée
Les CGV restent applicables tant que le site est en ligne et que les produits sont proposés à la vente.
Article 14 – Médiation
En cas de litige, le Client dispose de plusieurs possibilités :
- Médiation de la consommation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à une médiation auprès d’un médiateur de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec notre service client. Le médiateur choisi pour ce faire est :
- Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) 📍 Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France 🌐 Site internet : https://www.cm2c.net
E-mail : [email protected] 📞 Téléphone : 01 89 47 00 14 La saisine peut se faire : en ligne via le formulaire disponible sur le site du médiateur, par e-mail à l’adresse ci-dessus, ou par courrier postal à l’adresse indiquée. Yséence Saisine du tribunal compétent : si aucune solution amiable ou médiation n’est trouvée, le Client peut saisir le tribunal compétent de son lieu de domicile ou du lieu de livraison du produit, conformément aux articles R.631-3 et R.632-1 du Code de la consommation Modes alternatifs de résolution des litiges : le Client peut également opter pour une conciliation ou tout autre mode amiable de règlement des différends.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur ou du Client.
Article 16 – Contact
Pour toute question : [email protected]
Réponse assurée sous 24 à 48h.
Article 16 – Garanti Legal
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir l’existence du défaut de conformité qu’au moment de sa constatation. Lorsque le contrat porte sur la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique fourni de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique qu’au moment de sa constatation. La garantie légale de conformité comporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.